Jours de fractionnement : que dit la loi ?

Les jours de fractionnement font partie des congés annuels des fonctionnaires de l’Etat précisés dans le décret 84-972 . Les AED et les AESH en bénéficient, contrairement aux enseignants qui sont soumis à un régime dérogatoire.

Ce que dit le 1er article:

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Qu’est-ce-que cela signifie pour vous ?

Puisque vous avez plus de 8 jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril ( vacances de Noël, vacances d’hiver…) vous avez droit à deux jours de congés supplémentaires, et ce quelle que soit votre quotité de travail.

Et les obligations de votre employeur dans tout ça ?

L’employeur a deux options:

– soit il calcule vos obligations de service sur un total annuel de 1607h et il DOIT vous donner ces deux jours de congés supplémentaires lorsque vous en faites la demande. Ces congés peuvent être pris par demi-journée ou journée entière sur votre emploi du temps hebdomadaire.

– soit il déduit d’emblée ces deux journées sur votre temps de travail annuel et calcule vos obligations de service sur 1593h au lieu des 1607h (une journée = 7h).

Dans nos revendications CFDT, celle de pouvoir poser ces jours de fractionnement sur le temps de face à face élèves plutôt que sur les heures connexes

Et donc, dans votre cas à vous ?

Il faut vérifier sur votre contrat de travail

– si vos obligations de service sont calculées sur 1607h, vous pouvez poser deux jours supplémentaires de congés.

– si vos obligations de service sont calculées sur 1593h, ce droit est déjà utilisé et vous ne pouvez pas poser de jours supplémentaires

N’hésitez pas à consulter et partager le Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat