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Les mutations inter-départementales pour les professeur·es des écoles débutent en novembre. Quelles en sont les règles ? Quel barème est retenu ? Quelles sont vos chances de réussite ?

Vous êtes stagiaire et devez donc recevoir une académie d’affectation pour la rentrée prochaine ? Vous êtes titulaire et souhaitez changer d’académie ? Vous souhaitez demander un poste au mouvement spécifique national ?

Vous vous interrogez sur votre barème, les bonifications auxquelles vous pouvez prétendre, la stratégie à adopter, les étapes à ne pas manquer?

Toutes les informations utiles et les conseils des militant.e.s du Sgen-CFDT de l’académie de Reims pour participer au mouvement inter-académique.

Retrouvez les formations, les dates, les lieux et les liens pour s’inscrire du Sgen-CFDT Champagne-Ardenne.

La formation syndicale est un droit ouvert à tous les agent.e.s dans la limite de 12 jours par an.

Penser en plus à déposer la demande de congé de formation syndicale auprès de votre administration au moins 30 jours avant la formation concernée. modèle ici

Qui a le droit au congé pour formation syndicale ?

Chaque agent de l’Etat, titulaire, stagiaire ou contractuel, syndiqué ou non a le droit de suivre des stages ou des formations syndicales.

Combien de jours puis-je prendre?

Chaque agent peut prendre jusqu’à 12 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées. Actuellement, le logiciel ne permet la saisie que de journée complète, dans votre demande, demandez bien des 1/2 journées si nécessaire.

Suis-je payé-e pendant ces formations?

Les agents sont rémunérés pendant ces journées.

2nd degré, Comment obtenir un congé pour formation syndicale ?

Il faut déposer une demande individuelle de congé à la rectrice par la voie hiérarchique. Elle doit être déposée auprès du chef d’établissement (second degré),  au moins un mois avant la date du stage.

• demande-conge-formation-syndicale

1er degré, Comment obtenir un congé pour formation syndicale ?

Il faut déposer une demande individuelle à son IEN. Elle doit être déposée à l’inspecteur de circonscription (premier degré) au moins un mois avant la date du stage.

Pour le 1er degré, souvent, des formulaires existent déjà. Il vous suffit de le compléter, et de préciser dans « motif », « participation à une journée de formation syndicale », en joignant la demande type : modèle ICI..

La convocation n’est pas obligatoire, c’est l’attestation de présence à la formation qui devra être envoyée ensuite en justificatif.

Comment savoir si ma demande est acceptée?

A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes doivent être communiquées avec leur motif à la CAPA au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

Pour en savoir plus sur les congés et absences :sgen+

Textes réglementaires

Lois

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

 Art. 34. – Le fonctionnaire en activité a droit :
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an .

loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé
pour la formation syndicale

 Art. 2. – Les agents non titulaires de l’État en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours
ouvrables par année.

Décrets

Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale

Compte de résultat de Syndicat Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

Bilan de Syndicat Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

Annexes aux états financiers de l’exercice comptable 2023

L’exercice est ouvert le 1^er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 par les données suivantes :

1.Faits majeurs de l’exercice

1.1 Événements principaux de l’exercice

L’exercice 2023, d’une durée de douze mois couvrant l’année civile, applique le règlement comptable numéro 2009-10 du 3 décembre 2009 sur les organisations syndicales, issu de la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » et le décret numéro 2009-1665 du 28 décembre 2009.

1.2 Principes, règles et méthodes comptables

Les documents financiers comprennent :

• le bilan
• le compte de résultat
• l’annexe

1.2.2 Méthode générale

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du Code de Commerce et du plan comptable général.

Syndicat Sgen-CFDT Champagne.Ardenne a arrêté ses comptes en respectant le règlement numéro 99-03 et ses règlements modificatifs, le règlement numéro 99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi que le règlement numéro 2009-10 du 3 décembre 2009 afférent aux règles comptables des organisations syndicales.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanences des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

1.2.3 Comptabilisation des produits et charges

Les produits perçus par les organisations syndicales sont comptabilisés conformément aux dispositions du paragraphe 222-1 du règlement numéro 99-03, sous réserve des modalités suivantes prévue pour les cotisations.

Les charges supportés par les organisations syndicales sont comptabilisées conformément aux dispositions du paragraphe 221-1 dudit règlement..

les droits et obligations attachés à la perception des cotisations sont définis par les statuts de l’organisation, affilié à la CFDT dont elle applique les dispositions de la Charte de cotisation syndicale. Les cotisations reviennent en intégralité au syndicat. Elles sont comptabilisées en produits après déductions des versements à d’autres structures.

Les prescriptions spécifiques à la comptabilisations des cotisations sont définies à l’article 2.2.2 règlement numéro 2009-10 du 3 décembre 2009.

2 . Informations relatives au bilan

Charge constatées d’avance

Fonds syndicaux

Provisions pour Risques et Charges

3 . Informations relatives au compte de résultat

3.1 Ressources Annuelles

Syndicat Sgen-CFDT Champagne.Ardenne a enregistré en comptabilité pour 26 620,68 de ressources annuelles courantes.

3.2 Contributions en nature

Syndicat Sgen-CFDT Champagne.Ardenne a bénéficié au cours de l’exercice d’une mise à disposition de 0,0 ETP (équivalent temps plein).

Syndicat Sgen-CFDT Champagne.Ardenne a bénéficié au cours de l’exercice d’une mise à disposition d’un local de 0,0 m².

Rapport financier 2022 Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

Retrouvez ici tous les compte-rendu des instances auxquelles participent le Sgen-CFDT Champagne-Ardenne