PSC des personnels des GIP

Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, les personnels des GIP doivent bénéficier des mêmes droits que les autres agents.

La PSC des personnels des GIP soulève de nombreuses questions de la part de nos collègues. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques tente d’apporter quelques éléments de réponses.

Mise en œuvre de la PSC

Depuis le 1er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir leurs frais de santé. Il s’agit d’une prise en charge forfaitaire d’un montant mensuel de 15 euros versé par l’employeur public.

Ce dispositif de remboursement santé est temporaire. Il vise à assurer la transition vers le nouveau régime de protection sociale complémentaire. Celui-ci sera mis en place pour les agents du MEN et du MESR à compter du 1er mai 2026. Cette participation financière de 15 euros est donc versée tant que le nouveau régime de protection sociale complémentaire santé n’est pas mis en place par l’employeur.

Et pour la PSC des personnels des GIP ?

Les agents comptables des GIP FCIP ont été destinataires récemment d’une communication de la direction générale des finances publiques. Celle-ci reprend les éléments d’analyse de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Cette analyse de la DGAFP exclut les GIP de l’application du décret du 22/04/2022 relatif à la PSC volet santé. Par conséquent, cela exclut les agents des GIP de la participation de 15 € dans le cadre de la PSC. À terme, il les exclut également de la participation employeur de 50 %.

Encore plus problématique, la DGFIP demande aux agents comptables des GIP ayant mis en place le versement des 15 € la récupération des indus dans un délai de 2 ans à compter du mois suivant celui au cours duquel l’indu a été versé. Cela, alors que les conseils d’administration de ces GIP FCIP avaient voté cette disposition sur les fonds propres de la structure.

Cette injonction pose différentes difficultés :

  • un impact RH lourd (360 € sur 2 ans à demander à des agents dont les rémunérations sont pour nombre d’entre eux peu élevées).
  • une mobilisation lourde pour le département de la gestion des personnels et de l’agence comptable.

La CFDT défend les personnels des GIP

PSC des personnels des GIPLa fédération CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a adressé un courrier à la DGRH le jeudi 11 septembre. Elle demande notamment un moratoire. Ceci, en attente d’éventuelles dispositions réglementaires qui garantiraient une égalité de traitement entre les agents.

Nous avons également sollicité l’UFFA pour une intervention similaire auprès de la DGAFP.

Vous trouverez sous ce lien un modèle de courrier à adresser à la direction de votre GIP pour demander une dispense de ce remboursement.

La fédération mène également une expertise juridique de cette situation.

Non seulement les collègues perdraient la participation de 15 € mais se trouveraient exclus de la prise en charge employeur de la complémentaire santé à compter du 1er mai 2026.
Pour la CFDT, c’est inadmissible !

 

 

Pour aller plus loin