Mise en œuvre des indemnités REP et REP+ aux AED et AESH

Publié le mardi 2 décembre

Pour toucher enfin l'intégralité de ce qui vous est dû au titre de la rétroactivité de la prime REP il faut faire vite, de préférence avant le 31 décembre 2025, mais cela reste possible au-delà de cette date.

AESH-AED

Pour toucher enfin ce qui vous est dû pour service en REP du 01/09/2015 au 31/12/2022  il faut faire vite : avant le 31 décembre 2025 si l’on ne veut pas perdre un an.

Il faut faire un recours, quoi qu’il en soit, sur l’intégralité des années dues (au cas où les règles de remboursement bougent).

(Nota bene: on peut toujours faire un recours après cette date, jusqu’au 31 décembre 2026, mais avec potentiellement un an de moins remboursé)

 

  • Sont concernés : les AESH et AED ayant exercé dans un établissement classé REP ou REP+ entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2022.
  • À condition d’avoir formé une demande préalable auprès de l’administration : avoir formulé un recours.  ➡️ Aucun versement automatique n’est prévu.
  • La consigne aux académies est de traiter les recours déposés par les AESH et AED et par ordre de priorité selon la date du recours et son état d’avancement.
  • La demande doit être adressée aux services de la dernière académie d’emploi de l’AESH ou de l’AED, y compris pour les personnes ayant quitté ces fonctions. Si l’agent s’est adressé à la mauvaise administration, celle-ci doit transmettre au bon interlocuteur et en informer le demandeur.
  • les demandeurs doivent fournir :
    • leurs contrats de travail en tant qu’AESH et/ou AED entre 2015 et 2022 ;
    • justifier les périodes d’exercice dans les écoles et établissements relevant d’un réseau d’éducation prioritaire (cela peut être : un état des services, emplois du temps comportant le nom de l’agent, courriel, messagerie, avenant au contrat, décision d’affectation ou attestation du coordonnateur PIAL, enseignant référent, chef d’établissement, directeur d’école, famille d’élève…).
  • Intérêts de retard : il faudra en avoir fait la demande ; attention donc à votre courrier qui doit le mentionner.
  • Le ministère souhaite appliquer la prescription quadriennale : c’est le délai pendant lequel tout agent a le droit de demander à l’État employeur le versement des sommes d’argent que celui-ci lui doit. Au delà des 4 ans, on n’est plus en droit de demander ce dû. La prescription quadriennale commence à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur.
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