La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a participé à des concertations concernant le cadre de gestion des contractuel·les Ingénieurs, Administratifs, Techniciens, PTP, de Santé et Sociaux de nos ministères. Après plusieurs mois, celui-ci devrait être publié.
Le cadre de gestion permet de rappeler aux académies les cadres statutaires pour l’emploi des contractuels et pose de nombreuses préconisations.
Nous saluons notamment celles qui affirment qu’on doit recourir à des contrats de 12 mois minimum et recourir plus vite au CDI et celle qui recommande que désormais la rémunération « se rapproche de celle versée aux fonctionnaires occupant des fonctions équivalentes ».
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a proposé des amendements au texte initial en partie repris. La CFDT regrette cependant que certains points relèvent de préconisations et ne seront pas contraignants pour les académies.
Ce que la CFDT porte pour les personnels contractuels IATPSS
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Égalité de traitement
La CFDT milite pour des droits individuels et collectifs renforcés, des parcours professionnels sécurisés et des rémunérations équitables. Nous réclamons la fin effective des contrats de dix mois.
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Accès à la titularisation
La CFDT reconnaît la présence croissante des contractuels et plaide pour des dispositifs permettant leur accès à la titularisation. Nous revendiquons la titularisation sans concours des contractuels sous conditions d’ancienneté s’ils en font la demande.
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Amélioration de la rémunération
À travail égal, salaire égal !
Le périmètre de ce cadre de gestion
Le cadre de gestion s’applique aux agents contractuels assurant des missions exercées habituellement par des ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, à l’administration centrale, dans les services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics relevant des ministres chargés de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
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Les exclusions
En revanche, les vacataires, définis comme des personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés et rémunérés à la tâche ou à l’acte, ne relèvent pas de ce cadre de gestion. Une annexe relative aux vacations précise que le recours aux vacations ne doit pas avoir pour objet de couvrir les emplois permanents de l’administration.
De même, les contractuels des Greta sont en dehors du périmètre du cadre. Toutefois, le ministère invite les employeurs à s’inspirer du texte proposé.
Les apports de la CFDT au cadre de gestion des contractuels IATPSS
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Sur son économie générale
Notre fédération a globalement regretté un cadre de gestion qui se contente d’émettre des préconisations en termes de rémunération.
Cela étant, le rappel de la réglementation relative aux différents cas de recours aux contrats, aux conditions de fixation de la rémunération, aux droits sociaux ou encore aux modalités de cessation de la relation contractuelle était nécessaire. Ce rappel était d’autant plus indispensable que le cadre législatif et réglementaire en matière de recours aux contractuels dans la fonction publique a été sacrément modifié ces dernières années dans le sens d’une facilitation de ce mode de recrutement.
Ce cadre de gestion est donc un outil à la main des décideurs et des acteurs du dialogue social en académie, en administration centrale et dans les établissements publics de son périmètre.
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Sur les modalités de fixation de la rémunération
Il est rappelé que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. » Elle s’appuie donc sur la catégorie du poste A, B ou C.
La rémunération ainsi déterminée peut contenir une part fixe mensuelle et une part variable distincte. La part variable étant le pendant du CIA des titulaires.
La part fixe peut être formalisée de 2 manières :
- un montant sous forme d’indice,
- ou un montant sous forme d’indice + un montant sous forme indemnitaire exprimé en euros et tenant compte des fonctions exercées.
Toutefois, nous avons souligné un point d’attention concernant l’impact financier potentiel que peut avoir le schéma de rémunération retenu au regard de la réglementation en vigueur. En effet, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applique des taux d’abattement différents au traitement indiciaire et aux primes dans le calcul du salaire maintenu à l’agent·e en congé de grave ou de longue maladie.
Les pratiques actuelles en matière de rémunération des contractuels mises en œuvre dans les académies, en administration centrale et dans les établissements publics devront être révisées, selon nous, afin de choisir le schéma de rémunération le moins défavorable pour les agent.es en cas de congé de grave maladie (CGM).
Pour rappel, le traitement, les primes et indemnités sont maintenus selon les modalités suivantes :
| Année du CLM / CGM | Maintien du traitement indiciaire | Maintien des primes et indemnités |
| 1ère année | 100% | 33% |
| 2ème année | 60% | 60% |
| 3ème année | 60% | 60% |
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Un référentiel de rémunération soumis aux concertations avec les organisations syndicales au niveau local
Le cadre de gestion reconnait la possibilité de mettre en place des référentiels de rémunération des agents contractuels. Ils devront faire l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales au niveau académique, central et dans les établissements publics.
La CFDT était favorable à la mise en place de grilles indicatives dans un objectif d’harmonisation.
Les référentiels de rémunération ont vocation à donner de la transparence. Leur mise en œuvre par les académies tiendra d’un exercice d’équilibriste. En effet, la mise en place d’un référentiel de rémunération devra se faire dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État. Celle-ci indique que seuls les fonctionnaires ont vocation à dérouler une carrière sur une grille impliquant des avancements automatiques. En somme, il faudra donner des perspectives d’évolution salariale sans effet automatique. Dans un contexte de massification du recrutement contractuel dans la fonction publique, cette jurisprudence datée est sans doute appelée à évoluer.
Des amendements de la CFDT retenus
Nous avons porté plusieurs amendements au texte initial et certains ont été intégrés.
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Concernant la durée du contrat
La CFDT a fait évoluer la manière de poser plus clairement le recours à des contrats 12 mois. L’amendement de la CFDT « recommandant » de ne pas arrêter le contrat à la veille de congés scolaires a été repris.
De même, notre fédération a demandé que soit intégré le fait que de la période de pré-rentrée soit couverte par le contrat si l’agent doit être présent.
- Concernant les rémunérations
Au-delà de ce qui est écrit ci-dessus, nous avons demandé la prise en compte des parcours antérieurs des contractuels dans le niveau de rémunération. Cela a été repris.
- Accompagnement à la prise de poste
Nous avons proposé que les contractuel·les puissent être mieux accompagnés pour leur prise de poste : formation initiale, tutorat avec du temps dégagé et de la reconnaissance pour le tuteur ou la tutrice.
- Concernant les contractuel·les de nationalité étrangère
Nous avons affirmé qu’ils et elles doivent être soutenues dans le renouvellement de leur titre de séjour.
- Une fiche de présentation de la plateforme Virtuo
La procédure de recrutement et de suivi des contractuel·les sera mise en œuvre sur une application dédiée nommée Virtuo. Cette application sera interfacée avec Renoirh. Nous avons obtenu que l’administration annexe une fiche explicative des différentes fonctionnalités, des modalités de stockage et de traitement des données.
- Un entretien en cas de non renouvellement
À notre demande, le cadre précise : « En cas de non renouvellement, il est souhaitable de proposer un entretien à l’agent par tout moyen (téléphonique, présentiel, visio). »
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Concernant les contractuel·les détenteurs d’un mandat syndical
Le ministère s’est engagé à intégrer des dispositions concernant les droits des contractuels détenteurs d’un mandat syndical à notre demande.
L’enjeu de la communication
Ce cadre de gestion sera publié sur le site du ministère accompagné de ses annexes. Il appartiendra ensuite aux services de s’en saisir et de le traduire dans leurs pratiques RH. La sécurisation des agents contractuels dans leur parcours est une des réponses à la question de l’attractivité.
La vulgarisation de cadre de gestion auprès des personnels et des managers est un des leviers pour passer d’un droit théorique à un droit effectif.
La CFDT soutien les personnels contractuels, n’hésitez pas à nous contacter.