Présentation des grandes lignes de la loi de finances pour 2025, bilan sur la situation des agents contractuels d'enseignement régionaux (ACER), présentation des rapports du CGAAER « Développer l'attractivité des métiers et services du MASA », et "Intelligence artificielle".
Les attributions forêts/Bois passent au Ministère de la transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la mer et de la pêche
Lors du changement de gouvernement, le MASAF a perdu son F au profit d’un autre ministère. Depuis que le ministère de l’agriculture a été créé sous la IIIe République, en 1881, la forêt y était rattachée.
La CFDT déplore cet état de fait. La LOA consacre les transitions climatiques et environnementales dans la sixième mission de l’enseignement agricole. Ce transfert est en décalage avec les ambitions affichées par le ministère de l’agriculture dans cette loi.
La secrétaire générale du MASA a cependant précisé que les missions et l’organisation des services du MASA ainsi que le positionnement des agents ne sont pas modifiés.
Présentation des grandes lignes de la loi de finances pour 2025
La non adoption de la loi de finances pour 2025 en décembre dernier a conduit à la mise en place à compter du 1er janvier 2025 du régime des « services votés ». Ce régime n’autorisait que les dépenses nécessaires à la continuité des services publics. Il a pris fin après l’adoption de la loi de finances pour 2025, le 14 février, qui a permis de revenir à un fonctionnement classique.
La situation des finances publiques a pesé fortement dans les décisions prises dans l’élaboration de la loi de finances pour 2025.
La CFDT ne cautionne pas la présentation qui consiste à dire que les moyens d’action du MASA pour 2025 restent, globalement, à des niveaux significativement plus élevés qu’en 2022 et 2023. En effet, le programme 143 est amputé de 18 millions d’euros au regard de la LFI 2025.
La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport,lors de sa réunion plénière du 27 novembre 2024, avait émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » du projet de loi de finances pour 2025. Toutefois, ce budget adopté ne tenait pas compte du coup de rabot supplémentaire demandé par le Premier ministre à chaque ministère.
La CFDT, comme le rapporteur de la commission, n’identifiait pas les mesures qui pourraient supporter ces diminutions de crédits, au regard des maigres marges de manœuvre caractérisant le projet de budget. Ce sont pourtant 25 ETP en moins qui vont impacter l’enseignement agricole public.
Refondation de l’action publique
Lancés par le premier Ministre le 21 février dernier, la secrétaire générale a donné quelques précisions. Les directions de chaque ministère doivent conduire une revue de leurs missions. Il en est de même pour les dirigeants des opérateurs. Le but est de « rendre aux citoyens un service de qualité et plus efficient dans un contexte de nécessaire réduction des dépenses publiques ».
La CFDT rappelle que les opérateurs du ministère de l’agriculture perdent 91 équivalents temps plein sur l’année 2025, avant même le début de la revue de leurs missions. Ce tribut ne saurait s’alourdir encore.
Mesures catégorielles
Concernant la masse salariale, l’enveloppe de mesures catégorielles de 20 M€ est confirmée, ce qui devrait permettre de faire aboutir une mesure très attendue pour la communauté de travail, à savoir la revalorisation des barèmes de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au bénéfice de 12 000 agents administratifs, techniques et de la filière formation-recherche.
La CFDT se déclare satisfaite de la mise en place de ces mesures catégorielles très attendues.
Rapport du CGAAER sur l’intelligence artificielle (IA)
Grandes lignes du projet de feuille de route ministérielle sur l’IA
Le rapport du CGAAER de novembre 2024 sur l’intelligence artificielle, formule des recommandations pour accompagner l’intégration de l’IA au sein du MASA, au bénéfice des agents et des usagers.
La CFDT constate que le MASA part en ordre dispersé sur ce sujet. Les Directions régionales se sont déja emparées de la problématique. Certains EPLEFPA également.
Le projet de feuille de route ministérielle relative à l’intelligence artificielle fera l’objet d’échanges avec les organisations syndicales dans le cadre d’un groupe de travail réuni au printemps.
La CFDT salue l’anticipation et l’encadrement, par le dialogue social, des transformations numériques au MASA.
La CFDT revendique une démarche de co-construction et d’expérimentation des usages afin de choisir les bons outils, d’en tirer toutes les potentialités et d’en réduire les risques.
La CFDT sera également attentive à la mise en place de formation idoines à destination des agents.
Bilan sur la situation des agents contractuels d’enseignement régionaux (ACER)
Au regard des difficultés de traitement dans la prise en charge de certains dossiers, il apparaît nécessaire de faire évoluer le mode de gestion de ces contrats.
Le SRH et la DGER souhaitent faire aboutir les travaux de remédiation pour la prochaine rentrée scolaire.
La CFDT rappelle aux agents l’importance de signer leur contrat le plus rapidement possible pour assurer leur bonne prise en charge.
Développer l’attractivité des métiers et services du MASA
Les difficultés de recrutement grandissent, tant par la voie des concours que par la mobilité. Le rapport du CGAAER énumère les pistes à poursuivre. Parmi ces dernières, deux retiennent l’attention de la CFDT.
- un recrutement facilité par une évolution des modalités de recrutement par concours, de formation et de première affectation, ainsi que par une politique d’accueil en détachement ;
La CFDT est intimement convaincue que l’évolution des modalités de recrutement est une réponse adaptée.
- l’augmentation de l’efficacité des recrutements de contractuels grâce à une doctrine claire, simple et plus adaptée au marché de l’emploi, en simplifiant les procédures et en donnant une plus grande autonomie à tous les services recruteurs ;
Pour la CFDT, le contrat est une voie d’accès à la Fonction publique (personnes en situation de handicap, personnes peu ou pas diplômées, personnes éloignées de l’emploi). Pour certains, c’est le seul moyen d’accéder à un emploi public. C’est le cas, notamment pour les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité.
C’est dans ce cadre de la lutte contre les discriminations de tous ordres qui entravent l’accès à l’emploi que la CFDT s’inscrit.
La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.
La CFDT ne saurait cautionner le fait que le recours à des agents contractuels fasse le lit à plus de précarité encore. Les préconisations du CGAAER doivent s’accompagner d’une vision à long terme d’intégration des agents contractuels dans la fonction publique en qualité de fonctionnaires.
Un CSA Ministériel riche de débats.Conséquemment, certains points à l’ordre du jour font l’objet d’un report au CSA Ministériel de juin.