La commission d’enquête transpartisane sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements a rendu son rapport, pour lequel la CFDT a contribué.
Suite aux affaires de violences sur mineurs en milieu scolaire, l’assemblée nationale a diligenté une mission parlementaire confiée à Violette Spillebout et Paul Vannier. Le rapport vient de sortir et propose 50 recommandations qui rejoignent de nombreuses propositions de la CFDT. C’est une contribution importante au débat sur l’École qui confirme que les parlementaires assument pleinement leur fonction démocratique quand ils sortent des jeux de posture.
Des mesures de tous ordres qui risquent de se heurter à d’autres réalités
De nombreuses recommandations visent à renforcer le nécessaire contrôle des établissements privés (seulement 12 inspections de ces établissements en six ans).
- Prévoir dans le Code de l’éducation au moins un contrôle périodique complet des établissements privés tous les cinq ans au plus. Rendre publique la date du dernier contrôle effectué.
- Intégrer des mesures de prévention et de lutte contre les violences physiques et sexuelles dans les clauses des contrats liant les établissements privés à l’État, à l’occasion de leur renouvellement annuel.
- Ouvrir au recteur la possibilité de proposer au préfet de fermer un établissement, quel que soit le motif invoqué pour cette proposition.
D’autres concernent l’ensemble des établissements scolaires et des écoles. Alliant prévention, suivi des sanctions et accompagnement, les 50 recommandations, si elles sont amenées à être suivi d’effets, balaient bien l’ensemble des attentes autour de la nécessité de briser le silence sur ces violences scolaires. Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, certaines sont déjà en place, de nouvelles mesures proposées vont dans le bon sens. Notre crainte est de les voir rester au stade des intentions du fait soit de problématiques de recrutement, soit de la rigueur budgétaire qui s’annonce.
Prévenir et mieux informer les élèves des violences sur mineurs en milieu scolaire
Le rapport recommande notamment de mettre en place des séances annuelles d’information et de sensibilisation dans tous les établissements scolaires à l’enfance maltraitée, mais surtout d’étendre ces séances aux violences commises par des personnes ayant autorité. Si l’idée de prévenir est intéressante, ces séances vont encore s’ajouter à la liste longue des séances que doivent mener les personnels au sein des établissements scolaires et des écoles : EVAR.S, harcèlement, sécurité. Ces séances existent virtuellement, mais elles ne sont souvent pas réalisées aujourd’hui faute de temps et de personnes formées pour les mener. Prévenir peut prendre du sens, mais comme la CFDT l’a souligné à plusieurs reprises, il faut pouvoir recueillir la parole, être formé pour cela afin de diriger vers les professionnels qui vont prendre en charge. Ces recommandations posent donc plus de questions qu’elles n’apportent de réponses : qui pour les mener ? Sur quelle période ? À quelle fréquence ? Si l’intention est bonne, la réalité risque de rendre impossible leur déploiement.
Des recommandations au péril de la rigueur budgétaire
Si le plan national de formation prévoit déjà des formations autour de cette thématique, leur mise en œuvre ne touche malheureusement que trop peu de personnels. La faute en revient sans doute à une prédominance des formations didactiques sur les fondamentaux qui occulte tout le reste. Face à une rigueur budgétaire qui risque de réduire encore drastiquement les moyens alloués à la formation dans l’éducation nationale, la recommandation des deux rapporteurs risque en l’état de rester un vœu pieu. Il en est de même pour le plan annuel de recrutement de personnels médico-sociaux (infirmières, psychologue, médecins, assistants sociaux) pour permettre une écoute de la maternelle à la terminale est inutile. La crise de recrutement de ce type de profils est très importante et n’est pas seulement lié à l’éducation nationale, elle touche l’ensemble de notre société, faute de candidats.
Un rapport parlementaire qui mérite maintenant des actes
Violette Spilletout et Paul Vannier ont donc fait un remarquable travail de rencontres et d’analyses pour aboutir à 50 recommandations qui peuvent prendre sens pour notre institution. Cela ne doit pas rester une mission parlementaire de plus, mais cela doit être suivi d’effet, de mesures réelles. La CFDT prend donc acte de ces propositions et se fera le porte-parole afin d’obtenir une mise en œuvre.